Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'avoir pris en compte notre préoccupation à l'égard de ce qui pourrit la vie de milliers de familles, le squat des halls d'immeuble. Si la création, en 2002, du délit d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble présentait un certain intérêt, puisqu'il permettait l'intervention des forces de police, il n'en demeure pas moins qu'il reste en l'état extrêmement difficile à qualifier devant un tribunal. Un hall d'immeuble est certes un lieu de passage, mais c'est aussi un lieu privé qui n'est pas fait pour qu'on y stationne pendant des heures, pour s'y amuser ou pour s'y livrer à toutes sortes d'occupations générant des troubles. À ce titre, l'examen de ce projet de loi doit également être l'occasion d'aller plus loin et de permettre de sanctionner par une contravention le fait d'y stationner en réunion ou d'y provoquer des troubles de toute nature.

Mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi constitue un moment privilégié, un débat où nous déterminerons pour les années à venir les principes directeurs de notre politique de sécurité intérieure. À ce titre, je forme le voeu qu'il permette au législateur de dépasser postures et partis pris idéologiques pour retrouver l'ambition qui doit être la sienne dès lors qu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens.

J'ai désormais quelques années d'expérience de ce genre de débat et je voudrais, en conclusion, rappeler les regrettables excès qui ont marqué de précédentes discussions. Pour certains, toute mesure nouvelle doit être stigmatisée comme attentatoire aux libertés publiques. Souvenons-nous ainsi du débat sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Quelles déclarations enflammées n'avons-nous pas entendues sur les atteintes aux libertés individuelles, sur la menace que constituaient ces fichiers pour la République ! C'est tout juste si elle n'avait pas été déclarée en danger ! Aujourd'hui, plus personne ne conteste l'utilité du fichier et personne n'a observé, où que ce soit, qu'il avait attenté à quelque liberté que ce soit. Cet exemple doit nous appeler à la mesure : de la même façon, il me semble que la vidéoprotection n'est pas attentatoire aux libertés.