Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Noël Mamère

Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Ne pas réagir devant un enfant esseulé la nuit, dans la rue, relève de la non assistance à personne en péril et peut valoir cinq ans d'emprisonnement. C'est déjà dans les textes. La procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants permet ensuite d'essayer de remédier à cette situation pénible. Ce texte n'apporte donc rien sur le plan juridique. C'est de la simple communication politique à vocation électorale auprès d'une population sensible aux questions sécuritaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion