Intervention de Delphine Batho

En effet, outre que deux annuités de loi de finances sur la période que couvre la LOPPSI sont déjà passées, il faut se souvenir de l'avis rendu par le Conseil constitutionnel en août 2002 à propos de la première LOPSI : il soulignait que, si l'article 2, celui sur les moyens, avait la valeur normative qui s'attache aux lois de programme, les orientations présentées dans le rapport figurant à l'annexe de la loi déférée ne relevaient en revanche d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution, et n'étaient dès lors pas revêtues de valeur normative.

Autrement dit votre projet, ne comportant pas d'article de loi proprement dit sur les moyens, n'est pas une loi de programmation, et le rapport annexé n'a aucune portée normative !