Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement est resté arc-bouté sur une conception archaïque opposant répression et prévention, comme le prouve cette formule inexacte que vous répétez à l'envi, monsieur le ministre, selon laquelle « la certitude de la sanction est la meilleure prévention ». Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, et tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les comportements violents ont été ignorés. Pis, la politique menée a consisté à supprimer les surveillants et l'encadrement adulte dans les écoles et à fragiliser tous les acteurs de terrain en réduisant les subventions des associations et les budgets éducatifs.

Malheureusement, on retrouve ces mêmes caractéristiques dans le rapport annexé à l'article 1er de ce projet de loi, rapport qui porte sur les moyens et les objectifs de la sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce qui est marquant dans ce document, c'est d'abord sa vacuité. On se demande quelle est la portée normative de ce rapport, tant il est flou et vague et tant se succèdent les formules déclaratives qui ne comportent pas d'engagement ferme. Il n'y a pas de priorité claire, pas de doctrine d'emploi, pas d'indication sur l'organisation des forces de sécurité, pas d'information sur l'évolution des différents corps et des différentes directions opérationnelles et sur la répartition des effectifs entre les différentes circonscriptions. Il est flou sur les redéploiements entre police et gendarmerie. Il y a une absence de clarification sur les missions de renseignements intérieurs. La liste de ce qu'on ne trouve pas dans ce texte est bien longue.

Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait fixe, comme priorité numéro un, la lutte contre les violences contre les personnes. Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait faire du déploiement d'un nouveau dispositif de police de quartier une priorité absolue dans les territoires prioritaires, en déconcentrant les responsabilités pour permettre l'adaptation des stratégies territoriales de sécurité au plus près des besoins. C'est ce que nous proposons. Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait mettre sur pied une nouvelle méthode d'évaluation de l'efficacité des forces de sécurité, non pas sur la base d'une politique du chiffre absurde, mais au regard du service rendu à la population, de l'efficacité judiciaire et de l'évolution de la délinquance mesurée par les enquêtes de victimation. C'est ce que nous proposons. Une nouvelle doctrine d'emploi des forces de l'ordre, de nouvelles priorités claires, un nouveau rapport à la population, une nouvelle méthode d'évaluation, voilà ce qui, selon nous, aurait dû être au coeur d'une nouvelle loi de programmation et qui constitue, comme nous n'avons cessé de le proposer, une autre politique de sécurité possible.

Vous parlez d'approche globale, mais cette dimension est, en fait, totalement absente, alors que l'enjeu pour la République n'est pas de contenir, mais de reconquérir. Preuve a été faite qu'il n'y a pas de « Yalta » possible avec la violence qui permettrait de construire une société sûre à l'ombre d'un partage territorial laissant se constituer des ghettos urbains, sociaux ou scolaires.