Intervention de Didier Migaud

S'agissant plus particulièrement des dispositifs visant à favoriser l'investissement outre-mer, la Cour confirme leur coût très élevé et la faible qualité de leur suivi. Elle montre qu'en dépit des améliorations réalisées à l'initiative de notre mission sur les niches fiscales et des propositions du rapporteur général en la matière, le chantier reste ouvert.

Deuxième constat : « un emballement du déficit et de la dette au-delà de tous les repères ». La Cour se réfère ici aux repères européens, les « déficits publics excessifs », aussi bien qu'aux repères nationaux. Je rappelle une nouvelle fois que, dans le cadre constitutionnel révisé en juillet 2008, les orientations pluriannuelles des finances publiques doivent s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Or, les orientations de la loi du 9 février 2009 sont aujourd'hui dépassées. La Cour montre que nous sommes sur la pente d'une dette publique qui peut approcher 100 % du PIB en 2013 ou 2014, soit un ordre de grandeur de 2 000 milliards d'euros. Spontanément, la dette publique pourrait doubler en dix ans. Le plus grave est qu'un tel emballement est de plus en plus difficile à maîtriser. Mes chers collègues, à coup sûr, nous parlerons souvent, au cours des prochaines années, de l'effet de boule-de-neige de la dette et de la nécessité de réagir.

Quant au mode de financement des investissements exceptionnels prévus par le collectif, la Cour montre sans peine son effet sur l'aggravation de la dette. Il me semble que le même raisonnement pourra être tenu s'agissant des dépenses liées à l'emprunt national.

Enfin, un troisième constat de la Cour peut éclairer nos débats à venir sur l'opportunité d'inscrire un principe d'équilibre structurel des finances publiques dans la Constitution, comme l'ont fait nos amis allemands. La Cour rappelle d'abord que « le solde budgétaire est trop dépendant de la conjoncture pour faire l'objet d'un pilotage fin », et je crois qu'elle a raison sur ce point. En effet, le risque est double : casser le soutien de l'activité en période de ralentissement, encourager au laxisme en phase d'expansion. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne à juste titre que « la rédaction de cette règle est compliquée et source potentielle de contestation ». Elle estime donc sagement qu'une telle « règle d'or » « semble mal adaptée au contexte français. ». Il faudra nous souvenir de cette observation.