Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce mois de février 2010, notre rendez-vous annuel avec la Cour des comptes est très particulier, après le décès brutal et subit de son premier président, Philippe Séguin. Je veux redire ici mon émotion personnelle et les condoléances des membres de la commission des finances aux magistrats et à l'ensemble du personnel de la Cour des comptes.

Le président Philippe Séguin avait fortement contribué, à la fois, à l'indépendance de la Cour des comptes et au renforcement de son dialogue avec le Parlement.

La remise du rapport public est la partie la plus visible de ce dialogue. Ce rendez-vous est désormais attendu, sinon redouté, par celles et ceux qui peuvent être concernés par les observations de la Cour. Pour l'Assemblée nationale ce travail est extrêmement utile, cela est tout particulièrement vrai pour la commission des finances et pour celle des affaires sociales.

Mais je rappellerai simplement, pour mémoire, les nombreuses autres relations qui existent entre l'Assemblée nationale – en particulier, la commission que je préside – et la Cour des comptes. Il faut citer les nombreuses auditions de magistrats par notre commission, leurs rencontres avec des rapporteurs spéciaux, leur participation aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, sans oublier les enquêtes réalisées par la Cour à la demande de la commission.

Chaque semaine, de multiples échanges ont lieu, et je veux remercier les magistrats de la haute juridiction financière pour leur disponibilité et la qualité de nos relations. Avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général de la commission des finances, je fais sans doute partie des témoins privilégiés de ces relations régulières. Nous sommes évidemment attentifs aux moyens qui peuvent être donnés à la Cour pour répondre mieux encore aux demandes d'évaluation formulées le comité que vous présidez désormais, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, et par notre commission.

Il est peut-être un domaine dans lequel l'apport de la Cour des comptes pourrait nous être plus utile encore. Il s'agit du suivi de l'exécution budgétaire. À l'initiative de Philippe Séguin, les commissions des finances sont maintenant destinataires des notes d'exécution budgétaire établies par la Cour. Afin de permettre à nos rapporteurs spéciaux d'engager sur cette base des travaux de contrôle, je suggère, si les procédures de la Cour n'y font pas obstacle, que ces notes puissent leur être adressées le plus en amont possible pour qu'ils puissent en tenir compte lors de la préparation de l'examen du projet de loi de règlement.

Le rapport public annuel que vous venez de nous présenter, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, rejoint et prolonge bien des préoccupations de la commission des finances, du rapporteur général, de ses missions et de ses rapporteurs.

Je pense, par exemple, aux développements sur la conduite des programmes d'armement, qui sont de nature à actualiser et à prolonger les travaux de 2008 de la mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes d'armement naval. Je pense aussi à ceux relatifs à la gestion du produit des amendes de circulation routière, qui rejoignent la démarche de notre rapporteur spécial sur les transports terrestres, dans un de ses rapports d'information datant de 2009.

Bien sûr, le rapport public est aussi, pour nous, une invitation à engager une réflexion nouvelle sur un certain nombre de politiques publiques. Nos rapporteurs vont maintenant se pencher sur les différents volets de ce rapport qui devrait alimenter le programme de contrôle pour 2010 que la commission rendra public prochainement, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de règlement. Cet examen fera d'ailleurs l'objet de quelques modifications procédurales susceptibles de rendre nos observations encore plus efficaces et pertinentes.

À titre personnel, j'ai été très intéressé par les développements relatifs à la politique en faveur des services à la personne.

Nous sommes nombreux, sur ces bancs, au-delà de tout clivage politique, à approuver ce titre : « Un dispositif fiscal et social qui gagnerait à être mieux ciblé et simplifié ». Je remarque que la Cour met en évidence l'absence d'évaluation récente de l'effet distributif du dispositif. Nous ne disposons pas à ce jour d'une mesure de l'équilibre entre l'effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés, d'une part, et, d'autre part, l'incidence du crédit d'impôt créé en 2007 pour les plus modestes.

J'observe qu'en la matière, la Cour, fidèle à sa mission, après avoir mis en évidence les lacunes et les complexités du système, et ayant signalé les chantiers à ouvrir, laisse au Gouvernement et au Parlement le soin de procéder aux choix politiques. À nous de tirer les conséquences de la transposition de la directive « services » et de prévoir comment renforcer la qualification des intervenants à domicile. Cet exemple parmi d'autres contribuera à nos réflexions et à nos débats futurs.

Les constats de la Cour sur la situation de nos comptes publics rejoignent des préoccupations partagées au sein de notre commission des finances. Je constate que pour la Cour des comptes, la pédagogie est l'art de la répétition et que ses observations sont formulées avec une certaine constance. Les premiers développements de la Cour sont convaincants, il serait utile que nous en tirions ensemble les leçons essentielles.

La Cour constate ainsi que la hausse du déficit ne tient pas seulement à la crise. Selon elle, cette dégradation résulte aussi pour partie de la croissance des dépenses, hors plan de relance, et des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.