Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Gardes à vue
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
La réforme prévoit de nombreuses avancées dans ce domaine : aucune condamnation ne pourra plus être prononcée sur le seul fondement de l'aveu…
