Intervention de Alain Joyandet

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord s'inscrit dans un double contexte, international et national.

International, tout d'abord : la crise financière mondiale conduit en effet à une diminution des flux d'investissements directs étrangers. Ces flux constituent une ressource internationale importante au service du développement. La crise rappelle également l'impératif d'une régulation financière mondiale et l'importance de règles du jeu claires, stables et équitables.

National, ensuite : quatre-vingt treize autres accords de protection des investissements bilatéraux sont en vigueur.

Voici les principales dispositions de cet accord. Tout d'abord, il garantit nos entreprises contre le risque politique : il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation appropriée de toute dépossession.

Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d'une compétition économique équitable.

Le texte comprend en outre la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives en Chine tirent les pleins bénéfices de leur implantation.

Enfin, cet accord avec la Chine ouvre des voies de recours juridique, y compris devant l'arbitrage international, aux investisseurs français dans le cas d'un éventuel différend avec le pays d'accueil de leur investissement.

Avec une croissance à deux chiffres entre 2003 et 2007, et autour de 9 % en 2008 et en 2009, la Chine est en passe de devenir la deuxième puissance économique mondiale. Le produit intérieur brut chinois a atteint près de 5 000 milliards de dollars en 2009.

En dépit de son attractivité, la Chine n'est pourtant qu'une destination relativement marginale de l'investissement français. La France se hisse au quatorzième rang des investisseurs en Chine – le quatrième parmi les pays européens – et la Chine est la dix-neuvième destination de nos investissements directs étrangers.

La Chine s'est longtemps montrée fermée à toute renégociation de notre ancien accord d'investissement, qui date de 1984. Depuis quelques années, elle s'avère disposée à mettre ses traités en conformité avec les normes généralement admises en la matière, notamment en matière d'arbitrage international.

La France avait donc tout intérêt à renégocier un accord plus protecteur pour ses propres investisseurs, les plaçant sur un pied d'égalité avec ceux d'autres États bénéficiant d'une protection élargie. En outre, l'accord de 1984 n'était plus conforme aux dispositions du droit communautaire relatives au libre transfert des capitaux.

Ce nouvel accord, en renforçant la protection des investisseurs français en Chine, permettra d'accroître nos investissements dans ce pays et de contribuer ainsi à l'essor de nos relations économiques.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les observations qu'appellent de ma part l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine. Il fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.