Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Avant l'article 1er, amendement 107
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…puisqu'il n'a fiscalisé que la partie revenu de remplacement, de substitution, c'est-à-dire en moyenne les 50 %.
Il s'agissait, par souci d'équité, d'aligner ce dispositif fiscal sur celui appliqué aux indemnités pour maladie ou maternité, et sur le régime des fonctionnaires et des travailleurs indépendants dont les indemnités au titre d'accidents du travail sont fiscalisées dans les mêmes conditions.
Donc vous voyez bien que le mot équité est tout à fait approprié.
