Intervention de Didier Migaud

Cette précision me paraît donc superfétatoire : on pouvait s'en tenir à la rédaction de la commission des finances.

D'une certaine façon, cela ne change rien ; mais, au lieu de passer par le budget de l'État, on établit un lien plus direct entre cette taxation et l'abondement des crédits d'OSEO.