Intervention de Didier Migaud

L'amendement de la commission des finances permet de distinguer la cotisation au fonds de garantie d'une part, et la taxation exceptionnelle de l'autre ; il permet de faire de cette dernière une réalité, à hauteur de 360 millions – moins les 90 millions déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés.

Merci, madame la ministre, d'entendre sur ce point la commission des finances. Mais pourquoi, alors même que nous sommes d'accord sur le fond, le Gouvernement présente-t-il un amendement ?

L'essentiel, je crois, est d'avoir satisfaction sur le fond…