Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il était prévu que cette taxe exceptionnelle soit affectée de deux manières par l'article 1er de ce collectif budgétaire : d'une part, à hauteur de 270 millions d'euros, sur le fonds de garantie des dépôts, et, d'autre part, à hauteur de 90 millions d'euros, sur le budget de l'État.
La commission des finances a estimé, madame la ministre, que la totalité des 360 millions d'euros devait être affectée au budget de l'État.
