Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Motion de rejet préalable
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
...ou à une quelconque défiscalisation. Nous disons la vérité ; vous ne pourrez pas démontrer le contraire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Est-ce que nous respectons les lois de programmation auxquelles a fait référence M. Migaud ? Les dépenses fiscales sont bien évaluées dans les documents budgétaires qui vous sont confiés. L'article 1er du projet de loi de finances et l'annexe « Voies et moyens » font état de 75 milliards d'euros, y compris les mesures de relance, soit environ 70 milliards hors mesures de relance.
La question du gage des dépenses fiscales est intéressante. Elles ne sont pas gagées sur une année, mais sur plusieurs années. C'est vrai notamment de la baisse de la TVA sur la restauration.
