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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Et d'un projet de loi ordinaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Autrement dit, pourquoi ne pas faire l'inverse de ce que nous voulions faire ? Cela aboutirait également à une harmonisation. À cette objection, il est facile de répondre que, selon l'article 27 de la Constitution, le vote personnel est le principe, et la délégation l'exception. Puisqu'il doit y avoir une harmonisation, elle ne peut se faire que dans un sens restrictif, donc dans le sens de l'interdiction des délégations. Ajoutons une remarque de bon sens : n'est-il pas préférable que seuls participent au vote les parlementaires qui auront assisté à l'audition de la personne pressentie ?

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