Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendement 6
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable à la suppression de l'article 4 bis. C'est un article important qui permet la transmission des images enregistrées dans un hall d'immeuble d'habitat collectif aux forces de police nationale, de gendarmerie ou de police municipale. On ne saurait contester l'efficacité d'un tel dispositif.
