Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement concerne l'articulation entre les forces de police et celles de la gendarmerie. Nous avons légiféré cet été pour modifier le statut de la gendarmerie. Or la proposition de loi sur les violences de bandes n'a pas pris en compte cette modification : elle a omis de préciser que les pouvoirs du préfet de police de Paris s'exercent dans le respect de la chaîne de hiérarchie comme le prévoit le I de l'article 6 de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, lequel modifie l'alinéa III de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Nous demandons donc que cette modification législative soit prise en compte.

Nous sommes, mes chers collègues, en droit de nous demander à quoi nous servons, car tout ce que vous soumettez à la discussion est déjà en application ! Cela vaut aussi pour le Grand Paris. Delphine Batho a, à juste tire, fait remarquer qu'une fois le dispositif intégré dans la proposition de loi, vous nous expliquerez qu'il n'y aura plus lieu d'en parler dans le cadre de la LOPPSI.

À quoi sert une loi qui valide a posteriori des décisions déjà en vigueur ? C'est une curieuse conception du travail législatif.

Je souligne en outre que cet article 3 bis n'est apparu qu'en seconde lecture ! Il concerne tout de même 40 000 fonctionnaires qui sont au service du préfet de police de Paris lequel est, dans l'ordre protocolaire, placé avant le directeur général de la police nationale. Tout cela au détour d'un petit article d'une proposition de loi parce que l'on veut nous faire travailler à pas cadencés !