Intervention de Jean Mallot

Le texte dont nous achevons l'examen a pu être considéré par certains comme mineur. Sans doute pensait-on qu'il n'occuperait l'Assemblée que peu de temps, de sorte qu'il a été programmé par le Gouvernement entre deux autres textes. Nous avons pu constater que cette proposition de loi nécessitait plus de travail que certains l'avaient cru.

Ce texte donne au Parlement, par l'article 1er, je le reconnais, un certain nombre de possibilités supplémentaires pour faire vivre, par le biais des droits de convocation, les instances d'évaluation et de contrôle. Je passe rapidement sur l'article 2, qui n'est pas le plus important.

L'article 3 ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de faire appel au concours de la Cour des comptes pour les travaux d'évaluation et de contrôle. Cela dit, et nous avons eu l'occasion de nous en expliquer à propos des articles et des amendements – y compris les amendements portant articles additionnels, qui ont tous été rejetés par la majorité –, nous considérons que ce texte est insuffisant. Nous en reconnaissons l'intérêt. Mais il eût été préférable, de notre point de vue, de préciser certains points et de concrétiser certains droits.

Notre pratique relativement brève de ce que vous appelez « les nouvelles institutions », qui devaient prétendument donner un rôle supplémentaire au Parlement, nous a appris que de la coupe aux lèvres il y avait loin.

En réalité, ces droits censément donnés au Parlement par la révision constitutionnelle, singulièrement à l'opposition, ne sont pas de véritables droits. Les droits de l'opposition sont dans la main du fait majoritaire ; dès lors ils n'ont pas de contenu réel.

Nous prenons acte des avancées contenues dans ce texte, mais nous regrettons que nos amendements et les diverses suggestions tendant à faire progresser le texte n'aient pas été retenus. Nous déplorons également que la pratique institutionnelle depuis plusieurs mois ne corresponde pas aux intentions affichées par le Gouvernement et la majorité.

Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition.