Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendements 13 14 15
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il est identique. Nous répétons inlassablement les mêmes choses. S'agissant de la Présidence de la République, c'est l'article 51-2 de la Constitution qui s'applique. Les choses sont claires.
D'autre part, l'autorité judiciaire, comme cela a été dit, est totalement indépendante. Il faut par conséquent la préserver de toute difficulté.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
