Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En aucune manière il ne s'agit d'une remise en cause du pouvoir exécutif.

L'idée que nous défendons s'inscrit parfaitement dans la conception française. Les étrangers ne comprennent pas pourquoi nous ne pourrions pas investiguer pour savoir si la réglementation ne recèle pas d'éventuelles lacunes.

Je conteste donc l'argumentation du rapporteur et du ministre parce que les objets d'une commission et ceux de l'autorité judiciaire ne sont pas identiques.

(Les amendements identiques nos 7 à 10 ne sont pas adoptés.)