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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Notre collègue Dosière l'a dit : ce veto posé par la chancellerie sur la capacité d'investiguer n'existe dans aucun autre pays.

J'ai pris bonne note de l'information de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement selon laquelle la prochaine commission d'enquête – j'imagine qu'il s'agit de celle réclamée par nos collègues du Nouveau Centre sur la grippe – ne sera pas modifiée à l'initiative du groupe majoritaire. Ce n'est pourtant pas ce que l'on nous avait dit jusqu'à présent. Aussi, je me félicite pour nos collègues du groupe Nouveau Centre.

Je propose donc que nous supprimions cet alinéa qui constitue une hérésie au regard de ce qu'on appelle l'équilibre des pouvoirs.

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