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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je réitère mes regrets quant aux conditions dans lesquelles ce débat a été entamé, qui ne respectent pas l'article 41 du règlement. Nous avions longuement discuté, au moment de la révision du règlement, de la question du chevauchement des réunions des commissions et de la séance publique. Nous étions unanimement tombés d'accord pour considérer que les commissions saisies au fond ne devaient pas se réunir en même temps qu'un débat avait lieu dans l'hémicycle. C'est la raison pour laquelle, ce matin, le président Warsmann a garanti à l'ensemble des membres de la commission qu'il n'y aurait pas de chevauchement. Je constate malheureusement que ce fut pourtant le cas pendant les vingt minutes qui viennent de s'écouler. Ainsi, un certain nombre de mes collègues n'ont pas pu assister au début de la discussion et moi-même, souhaitant y participer, j'ai été privé de la fin de l'audition de M. le ministre de l'intérieur,…

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