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Intervention de René Dosière

Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Je conclurai en rappelant qu'on constate l'absence d'une telle disposition à l'étranger, notre Parlement demeurant l'un des rares, parmi les démocraties, où l'on ne peut créer de commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.

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