Intervention de Claude Goasguen

Personnellement, je serais plutôt favorable à ces amendements. Encore faut-il que vous respectiez la Constitution, laquelle dispose, en son article 51-2, que la loi détermine les « règles d'organisation et de fonctionnement » des commissions d'enquête. « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. » Il revient donc au règlement de l'Assemblée nationale de répondre à votre proposition et vous pouvez le faire par une proposition de résolution.

Si vous intégrez cet article dans la loi, il risque d'être frappé d'inconstitutionnalité, car votre proposition de loi n'est pas adaptée à la règle de la Constitution. Je vous conseille par conséquent de faire une proposition de résolution pour demander une modification du règlement intérieur. En toute hypothèse, vous ne pouvez pas prendre le risque de l'inconstitutionnalité. Je trouve légitime que vous souhaitiez en discuter sur le fond, mais faites une proposition de résolution. Avis défavorable.