Intervention de Claude Goasguen

Défavorable. Je m'en explique.

La création d'une commission d'enquête, telle qu'elle a été proposée, n'est absolument pas remise en cause. Néanmoins, une commission d'enquête a ses propres limitations de par la loi. Elle ne peut intervenir dans le domaine judiciaire. Une commission d'enquête pourrait-elle remettre en cause des sources du droit qui sont supérieures à la loi, la Constitution ou les traités internationaux ? Non, bien entendu. Elle doit rester dans les domaines d'attribution législative. Vous faites un peu un procès d'intention. Sur la dimension constitutionnelle, on peut plaider, mais pas devant l'Assemblée nationale, devant l'instance habilitée à donner des avis sur la Constitution.

De l'attribution des postes de président et de rapporteur, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises. D'abord, je ne crois pas qu'il faille fixer dans la loi une décision qui peut être consensuelle. Il est vrai que, la plupart du temps, la majorité a le poste de rapporteur, mais pas toujours. Pour la commission d'enquête sur les sectes, c'était le contraire. Cela peut parfaitement se négocier à la Conférence des présidents. Mais il est inutile d'installer de façon fixe l'opposition au poste de président, la majorité au poste de rapporteur.

Très franchement, vos questions sur les commissions d'enquête me chagrinent. J'ai été très déçu de la façon dont s'est déroulé le débat à ce propos, de la part de la majorité comme de celle de l'opposition. La création d'une commission d'enquête est un formidable atout pour l'opposition ; elle ne doit pas être entravée par le fait que le texte initial fixe des limites aux pouvoirs de cette commission d'enquête. Tout en comprenant votre demande, je suis défavorable aux amendements que vous avez déposés.