Intervention de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet de compléter l'article premier afin de traiter ce qui se passe lorsqu'une instance d'évaluation et de contrôle est chargée de se prononcer sur la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution.

Vous le savez, depuis le 1er septembre, tous les projets de loi déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées doivent être accompagnés d'une étude d'impact. Cette obligation est assortie d'un couperet, puisque si l'assemblée décide que l'étude d'impact n'est pas satisfaisante au regard des dispositions de la loi organique, elle peut refuser l'inscription de ce projet de loi à son ordre du jour. C'est donc une sanction forte.

La difficulté provient du fait que l'assemblée ne dispose que de dix jours pour réagir et donner son point de vue sur la qualité de l'étude d'impact ; il faut donc que nous soyons organisés de manière à réagir rapidement. Nous avons mis en place un dispositif, notamment autour du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, pour qu'une commission permanente puisse faire appel au comité de contrôle et donner son point de vue.

Entre le dépôt d'un projet de loi le mercredi et la Conférence des présidents qui peut en décider l'inscription à l'ordre du jour le mardi suivant, le délai est très court pour rassembler l'information sur les études d'impact. C'est pourquoi nous proposons de pouvoir convoquer très rapidement les instances chargées d'évaluer ces études.