Intervention de Jean Mallot

Il est important de le souligner, l'article 1er vise à donner des pouvoirs de convocation renforcés aux instances de contrôle, mais je voudrais m'attarder sur la façon dont il a évolué au cours des travaux en commission.

Nous ne débattons pas d'une proposition de loi émanant de l'opposition et que la majorité, selon son habitude, chercherait à édulcorer, à contourner, pour ensuite la rejeter. Non, nous sommes devant une proposition de loi déposée par le président de notre assemblée visant à donner un contenu aux réformes qui ont été annoncées et très partiellement mises en oeuvre, notamment s'agissant des pouvoirs de contrôle de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi initiale déposée par le président Accoyer donnait un pouvoir de convocation aux instances créées au sein de l'une des deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Au cours des travaux parlementaires en commission, cette rédaction a été sérieusement recadrée puisque – nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion des amendements – le texte adopté par la commission des lois ne parle plus que des instances permanentes de contrôle et des instances dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente, c'est-à-dire les instances qui ont un pouvoir de contrôle transversal,…