Intervention de Pierre Lasbordes

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la suppression de la taxe professionnelle, impôt anti-économique et unique en Europe, est une réforme attendue de longue date. Elle va modifier en profondeur l'environnement fiscal de nos entreprises et l'attractivité de la France qui souffrait jusqu'à maintenant de l'existence de ce découragement à l'investissement.

Dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, en rejetant le recours des parlementaires socialistes, a constaté que l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales étaient respectées.