Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur, ma question porte sur la législation relative au financement des campagnes électorales.

Si le besoin d'une réglementation du financement des campagnes électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français a été vite rattrapé et la création, en 1990, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'inscrit pleinement dans cette dynamique.

Autorité administrative indépendante, la commission effectue un contrôle minutieux des comptes, qu'elle peut, dans un délai de six mois après transmission, approuver, rejeter ou réformer, majorer par exemple des dépenses facturées à un coût abusivement bas.

Elle saisit le juge de l'élection en cas de transmission en retard, de dépassement du plafond ou de rejet du compte. Seuls les comptes approuvés ouvrent droit au remboursement de l'État et le juge de l'élection peut alors prononcer des sanctions électorales, comme l'annulation ou la réforme du résultat, des sanctions financières, une amende, ou pénales, emprisonnement ou inéligibilité.

Il reste que ce contrôle a posteriori montre aujourd'hui ses limites. Certains responsables politiques font ainsi preuve d'une grande liberté en période électorale en confondant régulièrement moyens de la collectivité et compte de campagne.

J'ignore comment cela se passe dans les autres régions françaises, mais je peux témoigner de ce qui se passe en Provence-Alpes-Côte d'Azur : ainsi, le président sortant de la région n'hésite pas à multiplier les colloques, inaugurations et autres manifestations aux quatre coins de la région. Il suffit de consulter son agenda sur le site internet de la région et de le comparer avec celui de l'année dernière pour se rendre compte que la collectivité et les contribuables financent en ce moment au moins une manifestation par jour ne visant qu'à une seule chose : faire la promotion de l'équipe sortante.

La période des voeux a également donné lieu à des comportements à proprement parler antirépublicains, qu'il s'agisse des voeux à la presse ou même des voeux au personnel régional, qui ressemblaient plus à une réunion militante qu'à une cérémonie protocolaire.

Je pourrais également vous parler des différentes publications, qu'il s'agisse du journal mensuel du conseil régional, distribué en décembre aux frais du conseil régional, en pleine campagne électorale, ou de ceux publiés par certains départements qui, comme celui du Vaucluse, ont consacré un numéro quasi complet pour dire, avec forces mensonges et contrevérités, tout le mal que pensait son président de la réforme territoriale.

Ces comportements m'ont poussé à envisager avec mes collègues de Provence-Alpes-Côte d'azur, dont Marie-Josée Roig, présente ici, le dépôt d'une proposition de loi que je soumettrai prochainement à mes collègues parlementaires.

Bien entendu, même si elle était votée rapidement, cette proposition ne s'appliquerait pas à la campagne en cours, mais je souhaite vivement, pour l'avenir, faire évoluer notre législation avec l'introduction d'une procédure de contrôle a priori, en référé, en cas de manquement manifeste aux dispositions du code électoral.

Ma question est donc simple : pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rappeler quelles sont les règles précises en matière d'utilisation des moyens des collectivités territoriales en période électorale et, si vous en avez pris connaissance, nous dire ce que vous pensez de ma proposition de loi ?