Intervention de Bruno Le Roux

Il s'agit d'inscrire dans ce texte des principes généraux correspondant aux principes constitutionnels de parité, de pluralisme, de participation équitable des partis politiques.

Nous sommes fondés à en discuter compte tenu de l'attitude du Gouvernement au Sénat hier. Tous ces textes sont liés. Le sénateur Jean-Patrick Courtois a déclaré : « Malgré son apparente modestie, ce projet important fait partie intégrante de la réforme des collectivités territoriales, il est la condition nécessaire de la création du conseiller territorial. » Comment nous abstenir d'aborder ce soir les autres points de la réforme ? Nous savons que le Gouvernement prépare une réforme territoriale, une modification du mode de scrutin et la création du conseiller territorial. Nous souhaitons donc pouvoir débattre de ces questions.

Mais, malheureusement, nous sommes engagés dans une procédure d'urgence. Depuis le rapport du comité Balladur, le Gouvernement a pourtant largement eu le temps de nous faire part de sa réflexion. Une fois de plus, on nous impose de travailler en urgence, et une fois de plus ce travail est fait au dernier moment.

Pourquoi nous est-il interdit d'avoir le débat qu'il est permis aux sénateurs d'avoir en première lecture ? Vous recherchez le vote conforme à tout prix, alors que les sénateurs peuvent avoir un débat sur le fond, avancer, et même dépasser l'objet du texte qui leur est soumis. Nous, nous sommes totalement limités du fait de la procédure accélérée qui interdit tout débat, puisque cela contreviendrait à la volonté du Gouvernement de voir ce texte voté en urgence. Une fois de plus, c'est une mauvaise manière qui est faite au débat de notre assemblée. Non pas au débat parlementaire car, sur ces deux textes, les sénateurs ont eu la possibilité de l'étude. Sur le second, ils ont même eu la possibilité de déposer des amendements autres que ceux qui portaient sur le fond. À l'Assemblée nous sommes contraints de débattre dans l'urgence et de n'aborder aucun autre sujet. Si le Gouvernement ne souhaite pas intégrer d'amendements pour obtenir un vote conforme, il a la majorité pour le faire. Mais vous ne pouvez pas nous refuser le débat que vous avez accepté avec les sénateurs sur la question du mode de scrutin. Nous souhaitons que la considération politique accordée aux assemblées soit identique, et que vous ne montriez pas une grande considération pour le Sénat et du mépris pour l'Assemblée nationale.