Intervention de Dominique Perben
Réunion du 22 janvier 2010 à 21h30
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux — Avant l'article 1er, amendement 3394
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le projet de loi n'implique aucun changement de mode de scrutin. Ce texte, qui se justifie par lui-même, porte exclusivement sur le calendrier électoral et rien d'autre. Ensuite, la référence à l'article 25 de la Constitution ne semble pas pertinente ; la commission en question concerne l'élection des parlementaires et non celle des élus locaux. Enfin, en termes de qualité du travail législatif, il ne paraît pas utile d'inscrire dans la loi quelque chose de potentiel, sujet à modification par une loi ultérieure ; je ne crois pas que ce soit du travail législatif efficace.
