Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 7, amendements 3 10
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Favorable également.
(Les amendements identiques nos 3 et 10 sont adoptés. En conséquence, l'article 7 est supprimé.)
