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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 6, amendement 4

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

Monsieur Gaubert, je vous confirme que l'amendement n° 4 ne s'applique pas à l'exemple que vous avez cité.

(L'amendement n° 4 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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