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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

J'ai dit à plusieurs reprises que ce texte aurait mérité d'être mieux travaillé ; en voici un exemple. Je doute que tous comprennent bien ce qu'ils s'apprêtent à voter. Quel est le sens du « ou » ?

Il me semble normal que tous les supports de communication qui présentent le produit soient tenus à la même rigueur. Si l'obligation d'acceptation des conditions générales de vente est difficile sur papier, ces conditions doivent du moins figurer sur le document.

Je feuilletais avant-hier soir des catalogues de voyage – cela m'arrive ; les conditions générales de vente y figurent.

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