Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendements 22 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Merci.

(L'amendement n° 5 rectifié est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion