Intervention de André Chassaigne

L'amendement n° 7 est du même ordre que celui qui vient d'être rejeté.

Je perçois des contradictions dans les réponses apportées par le rapporteur et le secrétaire d'État. Il a été dit par plusieurs intervenants de la majorité, notamment et fort bien par Mme Laure de La Raudière, que cette proposition de loi visait à bâtir des murs contre le développement d'un certain type de délinquance qui peut provenir de cette forme de commerce.

En commission, trois articles – 4, 5 et 8 – ont été introduits pour faire de l'information du consommateur l'un des principes cardinaux en matière de vente à distance.

Et ici, dans le texte, la sanction, qui consiste en un affichage, devient une simple possibilité. Il y a là une contradiction entre la volonté exprimée et la réalité. Ce qui pose un problème est qu'on laisse le choix à l'administration. Je ne mets pas en cause sa compétence dans ce domaine. Mais la prise de décision peut créer des difficultés pour les agents qui en sont chargés.

Il ne faudrait pas – je le dis sans faire de provocation – que, finalement, ce type de possibilité soit en quelque sorte une toile d'araignée qui permettrait de retenir les petites mouches et de laisser passer les grosses…