Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 14
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'objectif de l'article 1er est, je le rappelle, de prévenir des situations de défaillance manifeste d'entreprises de vente à distance et donc de faire en sorte que le moins possible de consommateurs soient victimes de telles situations.
Lorsqu'on lit rapidement votre amendement, on pourrait comprendre que, dès lors que le vendeur prend un paiement malgré l'injonction, il doit rembourser le client, même si celui-ci reçoit le bien commandé.
