Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement s'oppose totalement à l'esprit de la présente proposition de loi. Dans la nouvelle rédaction que vous proposez, la suppression du mot « manifeste » va à l'encontre de l'intérêt des entreprises puisque l'intervention des pouvoirs publics ne doit être nécessaire que si l'incapacité du fournisseur est sérieuse et durable. Elle n'est pas justifiée si cette dernière n'est que passagère. D'où l'importance du mot « manifeste ».

De même, la suppression des mots « susceptible de générer » va à l'encontre cette fois de l'intérêt du consommateur, car il est nécessaire d'agir le plus en amont possible pour prévenir tout problème.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.