Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Avant l'article 1er, amendement 11
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.
