Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré.

Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur un point en prenant comme professeur quelqu'un que vous connaissez bien. Mme Lagarde nous a expliqué l'autre jour que la localisation de l'entreprise n'avait aucune importance eu égard au droit puisque, en matière de consommation, c'est le droit du pays du consommateur qui s'applique. Quand bien même les entreprises changeraient de côté de la frontière, le droit français s'appliquerait.