Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Cette mesure risque de mécontenter les consommateurs qui ne pourront plus, alors qu'ils le souhaitent et se sont manifestés en ce sens, bénéficier immédiatement ou dans des délais très brefs de la fourniture de services ou de la livraison de produits, puisqu'il faudra au préalable respecter le formalisme de l'envoi par le professionnel d'une confirmation de l'offre et de son acceptation par la signature du consommateur.
