Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Sur le fond du texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fournisseur en obligeant éventuellement ce dernier à apposer un avertissement en ce sens sur la page d'accueil de son site internet, dont je rappelle qu'il s'agit aujourd'hui, et de très loin, du véhicule privilégié de la vente à distance.

Si l'article 2 n'appelle que peu de commentaires, l'article 3 revêt une importance particulière puisqu'il a pour objet d'exclure l'application de l'action directe en paiement du voiturier. Ce système permet au transporteur qui n'aurait pas été payé en raison des défaillances du professionnel de la vente à distance de ne pas livrer le consommateur final avant que ce dernier ne lui règle la facture normalement due par le professionnel. Absolument inéquitable, cette disposition doit évidemment être supprimée puisqu'elle aboutit, dans les faits, à doublement sanctionner les consommateurs qui, outre le fait qu'ils n'auraient pas reçu leur colis ou leur prestation de service, devront payer une indemnité qui n'est normalement pas à leur charge.

La commission des affaires économiques a par ailleurs adopté plusieurs amendements qui sont autant de nouveaux articles venus enrichir cette proposition de loi, ceux-ci ayant pour but essentiel de mieux informer le consommateur. Il s'agit principalement des articles 4, 5 et 8.

Voici, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la genèse et, brossée à grands traits, la teneur de ce texte qui devrait éviter à l'avenir les difficultés que l'on a connues au cours d'une récente période, qui ont légitimement pu faire naître quelques doutes, voire une certaine défiance à l'égard de la vente à distance. En mai 2009, une enquête montrait que de 96 % des consommateurs étaient satisfaits de leur achat à distance et se disaient prêts à recommencer. Ce texte permettra peut-être à ce taux d'augmenter. C'est son objectif et c'est en tout cas le souhait que je forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)