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Intervention de Catherine Quéré

Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.

Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle.

(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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