Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportionnée, et il n'y a pas lieu d'inciter au développement de contentieux à l'instigation d'actionnaires mécontents pour savoir si les intéressés peuvent ou non toucher leurs jetons de présence. En tout cas, ce ne serait pas à l'avantage des entreprises concernées.