Intervention de Marietta Karamanli

Dernier cas : le Président de la République a annoncé une réforme des collectivités territoriales et un changement de mode de scrutin qui, loin de pérenniser la parité existant actuellement dans les régions, va mécaniquement donner l'avantage aux élus masculins sortants, y compris s'ils sont minoritaires en voix.

Mon deuxième motif d'interrogation est le fait que si la recherche de la mixité entendue comme la coexistence équilibrée des deux sexes peut, à certains moments, incarner et dépasser les autres rapports sociaux, elle ne les gomme pas, elle ne les efface pas.

Au moment où nous débattons de la possibilité d'offrir aux femmes une place plus juste dans les conseils d'administration des grandes entreprises, il faut savoir que 1,2 million de femmes, soit 80 % des travailleurs à temps partiel imposé, subissent la précarité et ne peuvent travailler plus pour gagner plus, comme elles le souhaiteraient pour elles et leurs familles.

Par décence, la proposition de loi que vous défendez aurait dû prévoir que, à côté de l'équilibre de la représentation des sexes, il y ait un équilibre des rémunérations entre ceux qui sont en haut et celles, très majoritaires, qui sont en bas !

Vous avez pris l'exemple de la loi norvégienne pour proposer l'équilibre de la représentation des sexes. Je vous demande, au nom de la solidarité avec les femmes salariées les plus modestes, de prendre l'exemple de la loi néerlandaise qui limite les rémunérations considérées comme excessives. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse d'Amsterdam doivent payer 30 % d'impôts de plus sur leurs primes, s'ils gagnent annuellement plus de 500 000 euros net et si ces primes dépassent leur salaire annuel.

Enfin, ma troisième interrogation concerne l'absence de toute disposition visant à limiter le cumul des mandats d'administrateurs.

Une telle disposition aurait été et serait de nature à renouveler, d'une part, la culture des conseils d'administration, qui en ont bien besoin au moment même où la crise du capitalisme met à jour des formes de consanguinité malignes, et, d'autre part, à permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à des postes dans les conseils d'administration.

Au final, cette proposition de loi apparaît davantage comme le produit d'une parité de circonstances se limitant au monde restreint des affaires, et non comme l'expression d'une parité de conviction donnant l'exemple.

Par ailleurs, elle aura une portée limitée sur la recherche d'un plus grand équilibre entre les hommes et les femmes dans le monde social et le travail, car évitant la question d'une plus grande égalité au profit de celles qui restent aux marges du pouvoir économique.

Comme l'ont montré les sociologues, il y a d'abord la ségrégation qui laisse les femmes dans des métiers dits féminins, peu qualifiés et mal payés, puis vient la discrimination qui touche, elle, les activités de femmes dans des activités jugées masculines, comme celles d'administrateur.

Fondamentalement, je regrette que cette proposition loi ne traite qu'imparfaitement des moyens de lutter contre la seconde discrimination et refuse de s'attaquer à la première, celle qui touche des millions de femmes et ruine leur devenir personnel et professionnel.