Intervention de Pascale Crozon

J'y arrive monsieur Copé. Nos partis préfèrent toujours payer de lourdes amendes – 1 million d'euros pour le mien, 4 millions pour le vôtre –, plutôt que d'assumer leurs obligations constitutionnelles. Et je doute que nous puissions, sans ces amendes, maintenir au niveau actuel la représentation des femmes, quel qu'en soit le coût pour l'image de la classe politique.

Vous vous refusez à sanctionner les grandes entreprises, les jugeant suffisamment responsables pour s'appliquer à elles-mêmes les bonnes pratiques. Le MEDEF ne se déclare-t-il pas favorable à la parité des conseils ? Certes, de la même manière qu'il se prononce contre les parachutes dorés et les retraites chapeau, à condition qu'il n'y ait pas de sanctions. Les Français, pas davantage que nous, ne sont convaincus de l'efficacité des chartes de bonne conduite non contraignantes.

Je voudrais, madame la rapporteure, prendre un cas d'espèce pour vous poser quelques questions simples. Que se passera-t-il, six ans et un jour après la publication de cette loi, si une entreprise qui n'aura jamais connu votre période transitoire contraignante, s'introduit en bourse et si elle maintient à cette occasion un conseil d'administration composé de seize hommes ? Comment distinguerez-vous alors les mandats légitimes de ceux qui doivent être annulés ? De quels outils contraignants disposerez-vous pour imposer une nouvelle composition de ce conseil d'administration ? Et quel recours est prévu si le quota de 40 % n'est alors toujours pas atteint ? L'exemple peut sembler marginal, mais, si votre loi se veut pérenne, nous devons espérer qu'un grand nombre d'entreprises nouvellement créées se la voient appliquer.

J'en viens au cumul des mandats d'administrateurs. M. Copé souligne, dans son exposé des motifs, que la question se pose de facto, sans proposer le moindre début de réponse. On peut regretter qu'il faille attendre l'entrée de femmes dans les conseils d'administration pour que l'UMP se préoccupe tout à coup d'une consanguinité qui ne lui semblait pas un problème tant qu'il n'y avait que des hommes, mais c'est là une vraie question. L'objectif n'est évidemment pas que quelques femmes soient administratrices d'un nombre croissant d'entreprises, jusqu'à vingt-cinq si l'on considère les dérogations accordées au sein des groupes, mais bel et bien de démocratiser la gouvernance de nos grandes entreprises, aujourd'hui confisquée par un nombre trop restreint d'administrateurs « professionnels ». Nous proposons de limiter les mandats d'administrateurs à deux, comme c'est le cas en politique, c'est-à-dire en réalité à dix si l'on peut toujours cumuler cinq mandats internes à un groupe. Vous rétorquez que dix, c'est trop contraignant : nous attendons avec impatience vos propositions alternatives.

La rédaction actuelle de votre proposition de loi, madame la rapporteure, nous semble bien timide. Sans doute l'est-elle assez pour vous assurer d'une majorité au sein de l'UMP – qui serait, dit-on, toujours frileuse et divisée –, mais elle l'est trop pour ne pas rendre son application hasardeuse. Nous avons donc déposé des amendements dont l'objectif est de garantir l'effectivité de cette application. Je ne peux que regretter, après le vote qui fut le nôtre lors du débat constitutionnel, que vous ne les ayez pas compris ainsi, et que vous les ayez rejetés en commission.