Intervention de Laurent Fabius

Nous articulons des propositions, ce fut le cas dans le passé, ce le sera encore au cours du débat et en permanence.

Ce que nous contestons, c'est que, avec le nominalisme qui est souvent la marque de ce gouvernement et de ce régime, on présente comme une réforme ce qui est une contre-réforme, une régression financière, une régression territoriale et une régression démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Par ailleurs, je n'ai entendu aucune réponse aux arguments d'ordre juridique que j'ai présentés. J'ai expliqué, arguments à l'appui, que ce texte était contraire à l'article 1er de la Constitution sur la parité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), à l'article 4 de la Constitution sur la parité, à l'article 34 de la Constitution sur le champ même de la loi, à l'article 39 de la Constitution sur les procédures d'impact, à l'article 72 de la Constitution sur les collectivités territoriales. Or je n'ai eu aucune réponse de votre part, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quant à la question qui a été soulevée, j'ai ici même l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État, qui a été publié sur le site du Point. Il n'y a pas des députés de première zone et des députés de seconde zone, nous avons tous accès à ces documents. Pour mettre fin à ce type de controverse, publiez cet avis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)