Intervention de Jean-Claude Mignon

Madame le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de bailleurs sociaux engagés dans les programmes de rénovation urbaine. En raison de décisions récentes du Comité interprofessionnel du logement – le CIL –, il devient difficile d'atteindre à l'équilibre financier pour les programmes immobiliers de reconstitution de l'offre locative sociale après démolitions.