Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h35
Délimitation des circonscriptions des députés — Article unique, amendement 30
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon avis est défavorable.
En effet, la loi d'habilitation a imposé au Gouvernement de se référer au recensement publié par un décret du 30 décembre 2008. C'est ce qu'a fait le Gouvernement. D'ailleurs, lorsqu'il a pris son ordonnance, il n'y avait pas d'autre recensement connu.
Le Gouvernement ne pouvait donc pas se référer à un autre recensement, et la loi d'habilitation l'obligeait à prendre celui-là pour base.
J'émets donc un avis défavorable aux cent amendements du groupe socialiste qui ont trait au recensement.
