Intervention de Daniel Goldberg

Votre rôle dans ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, m'a fait penser à celui de Fouquier-Tinville, l'accusateur public du tribunal révolutionnaire. Lors de son procès, il avait déclaré : « Je ne suis qu'une hache. Peut-on condamner une hache ? » Or il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes aujourd'hui celui qui tient la hache.

Les invariants de notre débat sont connus : vous redécoupez les circonscriptions législatives en fonction des députés de la majorité actuellement élus que vous souhaitez voir reconduits ; on vient de citer le cas particulièrement éloquent de la Moselle. Pour ce qui concerne l'opposition, vous choisissez les uns ou les autres parmi vos adversaires, tant et si bien que certains ont parlé de « maquignon électoral ». J'ai moi-même employé cette expression lors de la première lecture, particulièrement appropriée pour la Seine-Saint-Denis où vous supprimez un député pour en ajouter un autre qui représentera nos concitoyens établis en Suisse. Tels sont vos choix !

Par ailleurs, vous fuyez le débat démocratique. Nous n'obtenons quasiment aucune réponse aux questions que nous vous posons. Vous n'avez même pas répondu à notre collègue Bruno Le Roux qui vous interrogeait sur des faits précis.

Selon vous, ce découpage électoral devrait être voté les yeux fermés. Les débats de l'Assemblée nationale ne servent à rien. Telle est sans doute votre conception de l'hyper Parlement ; ce n'est sûrement pas la nôtre. Aucun de vos choix ne peut être amendé. Ni la méthode de la tranche, alors que nous attendions des précisions sur les distorsions qu'elle entraîne. Ni le choix même de cette tranche : 125 000 habitants pour un député – très éloignée, de 11%, de la circonscription idéale de 113 000 habitants. Ni encore la répartition par département et à l'intérieur des départements. Pour vous, rien n'est discutable car vous considérez que tout est ficelé d'avance, négocié par la seule UMP.

Comme M. Éric Woerth sur un autre point, vous êtes adepte du mélange des genres, des responsabilités. Votre hôtel Bristol à vous – vous en avez démissionné – c'est le clan des affidés du pouvoir. Vous voulez préserver, à coup sûr, un certain nombre de députés fidèles au Président de la République, en tant qu'expert électoral de l'UMP ce que vous n'êtes plus en titre, mais que vous êtes en fait. C'est là une pratique d'un pouvoir assez discrétionnaire et bien éloigné de la République moderne du XXIe siècle, dont nous avons tous besoin. Voilà pour les invariants.

Nous avons déjà parlé des nouveautés : le recensement, le vote intervenu au Sénat et les débats de la commission des lois du 22 décembre dernier, où un certain nombre de vos arguments ont été battus en brèche par des faits ou des décisions.

Les exigences constitutionnelles concernant le recensement ont été rappelées. Le découpage électoral de nos circonscriptions législatives devrait se faire sur des bases essentiellement démocratiques. Pourquoi n'avez-vous pas pris en compte les populations légales définies depuis le 1er janvier 2010, puisque la procédure n'est pas terminée ? Pour le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis l'élu, la population légale est de 1 502 340 habitants. Nous avons passé le cap des 1,5 million d'habitants et nous entamons une nouvelle tranche – c'était votre choix, même s'il est contestable. Avec 12,01 députés, la treizième tranche étant entamée, nous devrions donc pouvoir garder treize députés dans notre département. Ce n'est qu'un exemple. Mais dans ce département comme dans bien d'autres, nous vous demandons de prendre en compte le recensement le plus récent, puisque nous n'avons pas achevé la procédure législative. C'est ce à quoi, à coup sûr, le Conseil constitutionnel, si vous ne nous écoutez pas, sera attentif.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne saisissez pas l'occasion qui vous est offerte dans la poursuite du débat, d'effacer vos échecs successifs précédents : la non prise en compte des modifications proposées par la commission Guéna, la non prise en compte d'un certain nombre de remarques du Conseil d'État, le vote des sénateurs et, je le répète le vote de la commission des lois du 22 décembre dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez essayé de répondre hier sur l'argument du recensement. Vous avez dit : « Si nous devions en tenir compte, la tranche devrait être égale à environ 126 000 habitants. » Il faut être précis. Que signifie le mot « environ » ? Il pourrait revêtir, en l'espèce, de nombreuses déclinaisons, suivant les départements, ce qui prouve que vos choix : « 125 000 » ou « environ 126 000 » sont arbitraires et ne correspondent à aucun fait précis. Votre dernier choix « environ 126 000 habitants » est tout à fait contestable.

Pourquoi devrait-on changer la tranche puisque le chiffre de 125 000 habitants qui représente la tranche retenue dans votre projet de loi est arbitraire et éloigné des 113 000 habitants que serait la circonscription idéale.