Intervention de Christine Boutin

Monsieur Le Bouillonnec, je rends hommage à votre connaissance du secteur du logement. Votre présentation étant tout à fait juste, elle me permettra de vous répondre de manière à la fois précise et rapide.

Le PLH peut-il minorer le plafond ? La réponse est non. Le PLH s'impose-il aux bailleurs ? Oui. S'impose-t-il à la convention sociale ? Oui.

Quant à la date de 2010, elle est inscrite dans la loi ; si nous souhaitons retarder l'entrée en vigueur du dispositif, une modification législative est nécessaire.